prévoir la formation du futur garde (page de formation)
Nous avons établi un partenariat avec la Préfecture pour les adhérents de l'ADGPPAE.
Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier, pour faire votre demande de commission (ou de renouvellement) à la fonction de garde particulier, garde chasse particulier ou garde pêche particulier.
Pour cela, vous pouvez vous adresser :
au Président Michel BEDEAU 08 79 37 86 28 (bedeau.michel@wanadoo.fr)
ou
au trésorier Christian DAUBIGNARD 06 81 14 47 43.
Cela fera gagner du temps à l'Administration et à vous même en cas de dossiers incomplets.
Le dossier est à compléter par le commettant et à envoyer à la Préfecture
(voir adresse ci dessous).
Envoyez votre demande avec toutes les pièces demandées
ATTENTION:
Pour le commettant les droits détenus et leur localisation: (fournir un acte de propriété, baux, attestation sur l'honneur, extrait cadastral, carte IGN...)
La demande de renouvellement doit parvenir à la Préfecture ou Sous-Préfecture
4 mois avant la date d'expiration de la commission.
Le dossier doit comporter :
Agrément d'un candidat n'ayant jamais exercé les fonctions de garde particulier :
- Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s) (annexe 1)
- Certificat de garde particulier rempli par le candidat (annexe 2)
- Commission remplie par le président ou le propriétaire des terres (annexe 3)
- Arrêté de reconnaissance d'aptitude technique établi par le préfet du département ou a été suivie la formation
- Demande de reconnaissance d'aptitude technique après formation remplie par le candidat (annexe 4) à laquelle sera joint le certificat de formation
les gardes "généralistes " doivent avoir les modules 1,2,3,4
- Tous documents établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le candidat sera chargé de surveiller (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, atestation sur l'honneur etc...)
- Carte ou un plan pour permettre une localisation des terrains concernés par la commission du garde particulier (extrait cadastral, carte IGN, ...)
- Copie du permis de chasser (garde-chasse particulier exclusivement)
- Carte d'agrément sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue (visage hauteur comprise entre 32 et 36 mm, sans décoration sur le vêtement porté)
- Photocopie d'une pièce d'identité recto verso (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
Renouvellement de l'agrément d'un candidat ayant exercé les fonctions de garde particulier pendant trois ans au minimum :
- Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse ou de pêche ou le propriétaire des terres sur lesquelles le garde effectuera sa (ses) mission(s) (annexe 1)
- Certificat de garde particulier rempli par le candidat (annexe 2)
- Commission remplie par le président ou le propriétaire des terres (annexe 3)
- Demande de reconnaissance d'aptitude technique sans formation remplie par le candidat (annexe 5)
- Tous documents établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le candidat sera chargé de surveiller (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc ...)
- Carte ou un plan pour permettre une localisation des terrains concernés par la commission du garde particulier (extrait cadastral, carte IGN, ...)
- Copie du permis de chasser (garde-chasse particulier exclusivement)
- Carte d'agrément sur laquelle sera apposée, au recto, une photographie du garde, vu de face, tête nue (visage hauteur comprise entre 32 et 36 mm, sans décoration sur le vêtement porté)
- Photocopie d'une pièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
CARTE D'AGRÉMENT IMPRIMEE SUR PAPIER BRISTOL sur demande à l'ADGPPAE
- Carte garde particulier
- Carte garde particulier généraliste avec chasse et pêche
- Carte garde particulier de chasse
- Carte garde particulier de pêche
- Carte garde particulier des bois
- Carte garde particulier du domaine routier
Lorsque le garde particulier intervient sur les
territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun
d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut
statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour
l'ensemble des territoires concernés.
ADRESSE POUR L'ENVOI DU (des) DOSSIER (s)
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
CAB/PGS/123
Bd de France
91010 EVRY CEDEX
Commissionnement
Art. R. 15-33-24. - La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé « le commettant », précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent.
Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.
Paragraphe 2 : Agrément et assermentation
Art. R. 15-33-25. - Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission.
Cette demande comprend :
 | 1° L'identité et l'adresse du
commettant ; 2° L'identité et l'adresse du garde particulier ; 3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ; 4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 ; 5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier 6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ; 7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier. |
Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.
Art. R. 15-33-26. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.
L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d'exercer ses fonctions.
S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer, dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.
Art. R. 15-33-27. - Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1.
Art. R. 15-33-27-1. - Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant et en application des dispositions législatives qui l'y autorisent.
La commission mentionnée à l'article R. 15-33-24 est annexée à l'arrêté.
Le commettant délivre au garde particulier une carte d'agrément qui comporte les mentions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
La carte d'agrément est visée par le préfet.
Art. R. 15-33-28. - Le préfet se prononce sur la demande de renouvellement d'agrément selon la procédure prévue aux articles R. 15-33-25 à R. 15-33-27-1. Cette demande est accompagnée de l'arrêté mentionné à l'article R. 15-33-26.
En cas de rejet de la demande de renouvellement, le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
Art. R. 15-33-29. - Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre eux.
La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d'agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
Art. R. 15-33-29-1. - Dans l'exercice de ses fonctions, le garde particulier est tenu de détenir en permanence sa carte ou sa décision d'agrément et de la présenter à toute personne qui en fait la demande.