Voir le décret du 30 août 2006 en cliquant ICI

LES COMPETENCES DU GP

RÔLE

CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Article 29

(Ordonnance nº 58-1296 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959)

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

Article L428-21

Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
 

QUI peut être garde particulier ?:

 
Toute personne (homme ou femme) de + de 18ans

Ne peut être garde particulier :

Les OPJ, APJ, APJA, Garde champêtre, personnel de l'ONF et de service forestier DDAF
les personnes du membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionnent, les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées

COMMENT :

Article 29-1

(inséré par Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 176 I Journal Officiel du 24 février 2005)

   Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
   Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :

 1º Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin nº 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
2º Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
3º Les agents mentionnés aux articles 15 (1º et 2º) et 22 ;
4º Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 

C’est le commettant, c'est-à-dire votre employeur, personne qui choisi pour être son garde (propriétaire foncier, Président ACCA ou société de chasse etc..) fait une demande d’agrément à la Préfecture ou Sous Préfecture dont dépend le territoire gardé et inscrire au module de formation auprès de l’ADGPPAE qui le transmet à la Fédération des chasseurs.

DOIT Y FIGURER :

 Cette demande comprend :

 1° L'identité et l'adresse du commettant ;

 2° L'identité et l'adresse du garde particulier ;

 3° Une pièce justificative de l'identité du garde particulier ;

 4° La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 ;

 5° L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier ;

 6° Tout document établissant que le demandeur dispose des droits de propriété ou d'usage sur le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ;

 7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.

Ce dossier doit être envoyé à la Préfecture ou Sous Préfecture dont dépend le territoire gardé.

Après enquête favorable. L’Administration donne son agrément pour une durée de 5 ans renouvelable (si votre employeur en fait la demande). Ce document reçu s’appelle ″ la commission″.

  Muni de cette commission, le garde, devra prêté serment devant le tribunal d’instance dont dépend le territoire gardé.

Formulaire Cerfa n° 13486*01

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

   13486*01 - Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

51210#01 - Notice explicative

Formule de votre serment

Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles
m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser
de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de
l’exercice de mes fonctions

Ce n’est qu’une fois ces formalités faites qu’il sera habilité à exercer ses fonctions.

CARTE D'AGREMENT DU GARDE PARTICULIER

CARTE D'AGRÉMENT DE GARDE PARTICULIER

1. Format de la carte : 120 x 80 mm.

2. Mentions figurant au recto de la carte :

a) Qualité du garde : garde particulier, garde-chasse particulier ou agent de développement d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier ;

b) Nom et prénoms du garde particulier ;

c) Nom et prénoms du ou des commettants lorsque leur nombre le permet ;

d) Date et signature du garde particulier et de son ou de ses commettants.

3. Mentions figurant au verso de la carte :

Pour les gardes particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il/elle a la garde » ;

ou

Pour les gardes-chasse particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde-chasse particulier pour constater, sur le(s) territoire(s) dont il/elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application relatives à la chasse, qui portent préjudice au(x) détenteur(s) de droit de chasse qui l'emploie(nt) » ;

ou

Pour les gardes-pêche particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde-pêche particulier pour constater, sur le(s) cours ou(et) le(s) plan(s) d'eau dont il/elle a la garde, les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de d'environnement et des textes pris pour son application relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, qui portent préjudice au(x) détenteur(s) de droit de pêche qui l'emploie(nt) » ;

ou

Pour les gardes des bois particuliers : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il/elle a la garde » ;

ou

Pour les gardes du domaine public routier : « Par arrêté du préfet de .........., en date du .........., M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est agréé(e) en qualité de garde particulier pour constater par procès-verbaux les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier de .......... (commune/département),

 Le préfet (signature et cachet).

Formule du serment :  Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.

Assermenté(e) le auprès du tribunal d'instance de .


Le greffier (signature et cachet).

POURQUOI  ?

Il n’y a pas de bons territoires de chasse sans un ou plusieurs Gardes compétents

Il a deux missions principales :

Aménagement / Gestion

Ce n’est pas forcément le rôle exclusif du garde, d’autres personnes peuvent l’aider ou s’en charger.

C’est peut être, l’élevage du gibier, les cultures, l’agrainage et l’indiscutable PIEGEAGE ! ….

Le garde (et lui seul) peut détruire les nuisibles le jour, toute l’année au fusil ou carabine si son permis de chasse est validé.

Surveillance / Police de la chasse :

*C’est un citoyen chargé d’une mission de service public.