FORMATION

Art. R. 15-33-26. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'environnement et de la forêt définit les éléments que doit comporter la demande de reconnaissance de l'aptitude technique aux fonctions de garde particulier, le contenu et la durée de la formation nécessaire à la reconnaissance de cette aptitude technique, ainsi que les catégories de personnes pour lesquelles une formation n'est pas exigée.

L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie ou, lorsque le demandeur appartient à une des catégories de personnes pour lesquelles aucune formation n'est exigée, par arrêté du préfet du département de son domicile ou du département dans lequel elle envisage d'exercer ses fonctions.

S'il estime que les éléments produits justifient de l'aptitude à l'accomplissement des missions de garde particulier, le préfet prend, par arrêté, une décision reconnaissant l'aptitude technique du demandeur à exercer, dans les domaines fixés par l'arrêté, les fonctions de garde particulier. Cet arrêté est valable sur l'ensemble du territoire national.

L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier

Les modules, le programme et la durée de la formation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.

En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l'un des certificats de suivi des modules suivants :

- police de la chasse : module 2 ;

- police de la pêche en eau douce : module 3 ;

- police forestière : module 4 ;

Les certificats de formation sont délivrés par l'organisme qui a assuré cette formation.

I. - Notions juridiques de base :

1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;

2° La police judiciaire et ses agents ;

3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ;

5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires.

II. - Droits et devoirs du garde particulier :

1° Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;

2° Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;

3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. - Déontologie et techniques d'intervention :

1° Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Communication et présentation.

La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures.

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-chasse particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats ;

2° La réglementation de la chasse ;

3° Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;

4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;

2° La réglementation de la pêche en eau douce ;

3° Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;

4° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

La formation dispensée aux candidats à l'agrément en qualité de garde des bois particulier comprend :

1° Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;

2° La réglementation forestière ;

3° Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

4° Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

5° Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures.

ANNEE
MODULE	date	Heure	Lieu
Module n°1 Droit pénal et droit de procédure pénale	1ère session le 02/06/2009 2ème session le 15/06/2009	9h00 à 19h00 9h00 à 19h00	ONCFS 5 rue Saint-Thibault Saint-Benoist 78610 AUFFARGIS (traverser la cour, en face, au fond, 1er étage-accès salle de réunion)
Module n°2 Les espèces, leur gestion et la réglementation de la chasse	1ère session le 18/11/2009 2ème session le 28/11/2009	9h00 à 19h00 9h00 à 19h00	ONCFS 5 rue Saint-Thibault Saint-Benoist 78610 AUFFARGIS (traverser la cour, en face, au fond, 1er étage-accès salle de réunion)

formation de garde particulier de chasse dispensée à l'ONCFS