PROCÉDURE CLASSIQUE AVEC PASSAGE AU TRIBUNAL:
Timbre Amende
Amende maxi
1
ère
classe
11 €
38 €
2
ème
classe
35 €
150 €
3
ème
classe
68 €
450 €
4
ème
classe
135 €
750 €
La 5
ème
classe ne peut pas se régler au moyen d’un timbre amende, l’amende est de 1500 € maxi, et 3000 € en cas de récidive
